Civil Law

Actualité sociale

L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord inter-entreprises /

Le défaut de demande de nullité du licenciement dans les premières conclusions d’appel entraîne l’irrecevabilité de cette prétention formulée dans des conclusions ultérieures /

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, un entretien annuel d’évaluation vaut l’entretien particulier prévu par la convention collective /

Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement … Read the rest

Civil Law

Actualité sociale

QPC

Congés payés et maladie : le Conseil Constitutionnel va devoir se prononcer sur la question

Jurisprudence

La juridiction de sécurité sociale est seule compétente pour traiter de l’indemnisation des dommages issus d’une maladie professionnelle, y compris lorsque la maladie est due à un manquement de l’employeur /

Saisine de l’autorité administrative dans le cadre de la fixation des collèges électoraux et de la répartition des sièges : les mandats en cours sont prorogés même si l’administration refuse de se … Read the rest

Civil Law

Dans l’actualité sociale

Jurisprudence

Charge de la preuve des heures supplémentaires /

Les documents comportant des obligations pour les salariés doivent être rédigés en français /

Un contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée /

Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, dès le premier dépassement de l’horaire de travail, mais pas avant ! /

Assimilation du temps de trajet à du temps de travail effectif /

Assiette de … Read the rest