Jurisprudence
Charge de la preuve des heures supplémentaires /
Les documents comportant des obligations pour les salariés doivent être rédigés en français /
Un contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée /
Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, dès le premier dépassement de l’horaire de travail, mais pas avant ! /
Assimilation du temps de trajet à du temps de travail effectif /
Assiette de … Read the rest