Jurisprudence
Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières s’apprécient au premier jour de I’arrêt de travail /
Une irrégularité dans la procédure de sanction disciplinaire ne peut entacher sa validité si elle n’a pas d’impact sur les droits à la défense du salarié /
Le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif même si le salarié reste joignable /
L’entretien préalable et la signature d’une convention de rupture conventionnelle peuvent avoir lieu le même jour /… Read the rest