Actualité social

Jurisprudence

Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières s’apprécient au premier jour de I’arrêt de travail /

Une irrégularité dans la procédure de sanction disciplinaire ne peut entacher sa validité si elle n’a pas d’impact sur les droits à la défense du salarié /

Le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif même si le salarié reste joignable /

L’entretien préalable et la signature d’une convention de rupture conventionnelle peuvent avoir lieu le même jour /Read the rest

Actualité sociale

L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord inter-entreprises /

Le défaut de demande de nullité du licenciement dans les premières conclusions d’appel entraîne l’irrecevabilité de cette prétention formulée dans des conclusions ultérieures /

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, un entretien annuel d’évaluation vaut l’entretien particulier prévu par la convention collective /

Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement … Read the rest

Actualité sociale

QPC

Congés payés et maladie : le Conseil Constitutionnel va devoir se prononcer sur la question

Jurisprudence

La juridiction de sécurité sociale est seule compétente pour traiter de l’indemnisation des dommages issus d’une maladie professionnelle, y compris lorsque la maladie est due à un manquement de l’employeur /

Saisine de l’autorité administrative dans le cadre de la fixation des collèges électoraux et de la répartition des sièges : les mandats en cours sont prorogés même si l’administration refuse de se … Read the rest