Actualité sociale
L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord inter-entreprises /
Le défaut de demande de nullité du licenciement dans les premières conclusions d’appel entraîne l’irrecevabilité de cette prétention formulée dans des conclusions ultérieures /
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, un entretien annuel d’évaluation vaut l’entretien particulier prévu par la convention collective /
Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral n’est pas de nature à justifier la nullité du licenciement /
Préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante : point de départ du délai de prescription et application limitée à des métiers spécifiques /
Le refus de l’association de garantie des salaires de prendre en charge les créances engendrées par une prise d’acte justifiée n’est pas conforme au droit de l’Union européenne /
Illicéité de la preuve tirée d’un système de géolocalisation en cas de non-respect des déclarations à la CNIL /
Obligation de reclassement : l’employeur n’est tenu de proposer au salarié que les postes disponibles au moment de la rupture du contrat de travail pour motif économique /
Lorsque l’employeur est informé de nouvelles fautes en cours de procédure de licenciement, la convocation au nouvel entretien doit intervenir dans le mois suivant le premier entretien. S’il est hors délai, l’employeur doit s’en tenir aux nouveaux faits fautifs /
Le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant commis des faits de harcèlement moral n’est pas conditionné à la réalisation d’une enquête si les faits allégués sont suffisamment prouvés /
Le recours au travail de nuit doit être justifié même si la salariée avait demandé à travailler de nuit et recevait des contreparties à ce titre /
L’interdiction pour un salarié à temps partiel annualisé d’atteindre la durée légale du travail s’apprécie à la fin de la période de référence annuelle et non sur une période hebdomadaire
***
Ces brèves sont extraites de notre application SPB: Actualité en Droit Social, disponible sur IPhone et Androïd.
Pour être alerté en temps réel des derniers textes et jurisprudences pouvant impacter votre activité en droit du travail et droit de la sécurité sociale, téléchargez notre application depuis l’App Store ou sur Google Play.
App Store est une marque déposée d’Apple inc
Google Play et le logo Google Play sont des marques déposées de Google LLC