Dans l’actualité sociale
Jurisprudence
Charge de la preuve des heures supplémentaires /
Les documents comportant des obligations pour les salariés doivent être rédigés en français /
Un contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée /
Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, dès le premier dépassement de l’horaire de travail, mais pas avant ! /
Assimilation du temps de trajet à du temps de travail effectif /
Assiette de calcul de la prime de vacances de la convention Syntec /
Admission du référé probatoire pour l’exercice du droit à la preuve en cas de suspicion de discrimination syndicale /
Les représentants de proximité sont mis en place par accord d’entreprise et non par accord d’établissement /
Nullité du licenciement d’un salarié protégé, même si celui-ci omet d’informer son employeur de son mandat /
Licenciement nul en cas de dénonciation de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime /
Possibilité de demander des dommages-intérêts pour des faits de harcèlement moral même en cas de licenciement nul fondé sur les mêmes faits /
Le changement d’employeur qui ne relève pas des conditions de l’article L.1224-1 constitue une modification du contrat de travail du salarié qui nécessite son accord /
Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante /
Remboursement de prestations de sécurité sociales indues /
Possibilité de constater l’inaptitude d’un salarié à l’occasion d’une visite médicale réalisée pendant la suspension de son contrat de travail /
Versement du salaire en cas de licenciement tardif lié à une inaptitude /
Preuve de la prescription de faits fautifs /
Incompatibilité de la convention de forfait en heure avec le statut de cadre dirigeant /
Dépassement de la durée maximale du travail /
Calcul du salaire et de la rémunération variable /
Un salarié étranger licencié pour cause d’irrégularité de sa situation bénéficie de l’indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire /
Ne porte pas atteinte à la liberté du travail, la demande de remboursement d’un Welcome Bonus /
Suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des soignants et des étudiants en santé /
Demande par un salarié, au cours d’une même instance, de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de la nullité de son licenciement /
L’impossibilité pour un salarié de solder ses congés payés avant sa dispense d’activité ne doit pas le priver des congés qu’il a été dans l’impossibilité de prendre
Au Journal officiel
Décret sur les obligations déclaratives d’accidents du travail mortels /
Réforme des retraites : les deux premiers décrets d’application sont publiés /
Procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
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