Nous vous proposons ci-dessous une revue de quelques décisions rendues en 2025 par la Cour de cassation en matière de rupture brutale des relations commerciales, donnant l’occasion de rappels et précisions utiles concernant notamment les modalités de l’indemnisation, la qualification de la relation commerciale ou la détermination de la juridiction compétente.
1. La rupture partielle est indemnisable, mais uniquement sur la perte partielle de marge, ni plus, ni moins
En application de l’Article L. 442-1 II du Code de commerce, … Read the rest