Actualité sociale
QPC
Congés payés et maladie : le Conseil Constitutionnel va devoir se prononcer sur la question
Jurisprudence
La juridiction de sécurité sociale est seule compétente pour traiter de l’indemnisation des dommages issus d’une maladie professionnelle, y compris lorsque la maladie est due à un manquement de l’employeur /
Saisine de l’autorité administrative dans le cadre de la fixation des collèges électoraux et de la répartition des sièges : les mandats en cours sont prorogés même si l’administration refuse de se prononcer /
Confirmation du périmètre à prendre en compte pour reclasser un salarié dans le cadre d’un licenciement économique /
Congés payés et maladie : la CJUE vient préciser la période de report des congés payés en l’absence de dispositions nationales /
Possibilité pour l’employeur de contester devant le juge administratif les frais d’expertise du CSE dans le cadre d’un PSE, sans avoir à contester la décision de validation ou d’homologation de ce PSE /
Salariés temporaires : la charge de la preuve du respect des seuils et plafonds et des durées maximales de travail incombe à l’entreprise utilisatrice /
Avis d’inaptitude : précisions sur sa contestation devant le juge et son caractère définitif en l’absence de contestation
Au JO
Cotisation ATMP : modification des majorations affectant le taux brut /
Transposition de la directive européenne relative aux informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail, et les postes à pourvoir au sein de l’entreprise
Autre
Procédure de sanction simplifiée : la CNIL de plus en plus amenée à sanctionner les entreprises sur la surveillance des salariés /
Modification des seuils d’exposition au travail de nuit par la réforme des retraites : le C2P précise les modalités transitoires pour 2023 /
Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : possibilité pour le CSE ou l’employeur d’attribuer des bons d’achat et cadeaux en nature, exonérés de cotisations et contributions sociales sous conditions /
Mise à jour du BOSS. : ce qui change au 1er novembre 2023
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