Cet article est le neuvième et dernier d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD.
La loi DUA regroupe dans un nouveau chapitre 8A du RGPD britannique les garanties pour les traitements à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques (auquel il est fait référence sous les termes “RAS purposes”). Ce chapitre décrit les garanties fondamentales à mettre en place … Read the rest