Au grand soulagement du monde des affaires, le cadre de protection du transfert de données entre l’UE et les États-Unis (Data Privacy Framework ou « DPF ») n’a pas été invalidé par le Tribunal de l’Union européenne le 3 septembre ! (Affaire T-553/23)
Data Privacy Framework ou « DPF »
Lorsque la Commission européenne estime qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat, les transferts de données personnelles vers ce pays peuvent avoir lieu sans autre autorisation, sur la … Read the rest