Civil Law

DUAA 2025 : utilisation des données à des fins de recherche scientifique au UK

Cet article est le neuvième et dernier d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD.

La loi DUA regroupe dans un nouveau chapitre 8A du RGPD britannique les garanties pour les traitements à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques (auquel il est fait référence sous les termes “RAS purposes”). Ce chapitre décrit les garanties fondamentales à mettre en place … Read the rest

Civil Law

DUAA 2025 : transferts internationaux de données – refonte de l’évaluation des risques au UK

Cet article est le sixième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD.

L’approche du RGPD britannique en matière de transferts internationaux de données sera révisée.

La loi conserve l’exigence fondamentale selon laquelle les données personnelles ne peuvent être transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale que lorsque le transfert est fondé sur :

  • une décision du Secretary of Sate « approuvant le transfert »
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Civil Law

DUAA 2025 : introduction de « l’intérêt légitime reconnu » au UK

Cet article est le troisième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD.

La loi DUA introduit la notion d’« intérêt légitime reconnu » comme nouvelle base juridique qui permettra à certains types de traitements d’être effectués sans qu’il soit nécessaire de procéder à une évaluation de l’équilibre avec les droits et libertés des personnes.  

Une liste est incluse en annexe 1 du RGPD britannique. Il … Read the rest